Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ?
Une société par actions simplifiée (SAS) est une alternative au type traditionnel de société à responsabilité limitée. Elle peut être créée en moins de trois heures et offre la flexibilité des structures de partenariat et de société
Le principal avantage de cette structure est qu’elle offre à la fois une protection en matière de responsabilité personnelle pour les actionnaires et une protection en matière de responsabilité limitée pour les débiteurs ; toutefois, il existe également des inconvénients à prendre en considération lorsque vous décidez de créer ou non une SAS.
Il s’agit notamment des coûts administratifs élevés, des restrictions sur les distributions de la société, du manque de possibilités de gestion professionnelle et de l’absence de marché boursier. Une SAS peut être appropriée si vous avez beaucoup d’investisseurs mais peu de partenaires actifs dans votre entreprise ou si vous avez besoin d’un soutien financier.
- Les principes de base d’un SAS
- Le régime fiscal d’une SAS
- Les limites de ce statut
1. Les principes de base d’une SAS
La SAS est une entreprise hybride puisqu’elle est à la fois une société de capitaux et une société individuelle. Par rapport à la SA, sa différence la plus notable est le degré d’autonomie qu’elle accorde à chacun de ses subordonnés.
Le fait que le fonctionnement interne de la SAS soit principalement défini par les statuts – c’est-à-dire par la volonté de ses membres – plutôt que par la loi, est en fait ce qui a conduit à la création de la SAS, qui est depuis devenue un outil de gestion privilégié par les grandes entreprises, y compris les multinationales, ainsi que par les petites et moyennes entreprises (PME) et les coopératives d’achat (LBO). Les petites et moyennes entreprises adorent particulièrement ce statut.
Avec la SAS, le capital et le pouvoir peuvent être séparés tout en conservant certaines caractéristiques de la SA. En d’autres termes, un associé peut avoir des prérogatives distinctes de sa part de capital.
2. Le régime fiscal d’une SAS
La plupart du temps, la SAS doit payer l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, si le capital est détenu par des personnes à hauteur de 50% minimum et par le directeur général et sa famille à hauteur de 34% minimum, la SAS peut opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez choisir cette option si votre entreprise a moins de cinq ans et a pour activité la vente de biens ou la prestation de services au grand public.
Seuls les actionnaires d’une entreprise sont imposés lorsqu’elle est soumise à l’IR. Même si l’entreprise ne procède pas à la distribution de ce bénéfice, chaque actionnaire doit déclarer dans sa déclaration de revenus une partie du bénéfice correspondant à sa part du capital de l’entreprise. En revanche, si l’entreprise procède à une distribution, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire.
Dès que la SAS s’engage dans une activité économique réelle, elle devra payer la TVA. Cela n’inclut pas les participations dans des actifs financiers.
3. Les limites de ce statut
- Une offre publique d’instruments financiers par la SAS n’est pas autorisée, ni la soumission de ses titres à la négociation sur un marché réglementé (art. L.227-2 du code de commerce). A partir du 1er avril 2009, la SAS peut faire des offres limitées à un groupe restreint d’investisseurs ou basées sur des titres qui ne sont pas généralement accessibles.
- Si les initiales « Société par Actions Simplifiée » (ou « SAS ») ne figurent pas à côté ou avant la dénomination sociale, une sanction pécuniaire peut être imposée par un tribunal de commerce.
- Il n’y a pas de nécessité légale de fixer un montant minimum de mise de fonds. C’est à vous de décider du montant de votre mise de fonds.
- La nomination d’un commissaire contrôleur est facultative si les niveaux d’activité sont respectés (par exemple, CA : 8 000 000 € ; bilan total : 4 000 000 € ; moyenne d’effet : 50). Selon l’article L.233-16 du Code de commerce uniforme (contrôle exclusif ou contrôle conjoint), il est nécessaire si la SAS a une ou plusieurs entreprises comme actionnaires de contrôle sans aucune limitation
- Au fur et à mesure des démissions et des nouvelles souscriptions, la composition du capital évolue sans qu’il soit nécessaire de procéder à un vote collectif pour délibérer sur toute augmentation ou réduction soudaine du capital effectif
- Jusqu’au 31 décembre 2008, les apports en industrie étaient interdits. A partir du 1er janvier 2009, ils ont été autorisés (une innovation de la loi de modernisation de la LME).
- L’organe du président est le seul mandaté par la constitution. L’attitude de l’entreprise envers les autres est établie par le président.
- Les salaires des dirigeants ne sont pas rendus publics pour des raisons évidentes.
Quelques ressources pour vous aider à constituer votre SAS :
Créer une SAS, les points essentiels -> https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sas/
Les 5 choses à savoir avant de créer sa SAS : https://www.capital.fr/votre-carriere/les-5-choses-a-savoir-avant-de-creer-sa-sas-1294358
Le guide complet pour créer une SAS
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