Qu’est-ce que le régime BNC ou « régime de la déclaration contrôlée » ?
Si vous êtes un entrepreneur qui cherche à créer une entreprise en France, le BNC est l’un des régimes fiscaux les plus attractifs pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 72600 euros par an. Ce régime a été créé par la loi française et il vise à limiter l’accumulation de richesses et à les redistribuer en faveur du développement économique.
Le BNC ne peut être appliquée que si votre entreprise n’a pas d’activités commerciales (les bénéfices ne proviennent pas de la vente de biens ou de services).
Le régime des BNC détermine comment votre bénéfice est calculé, pas ce que vous paierez au total : pour la vue d’ensemble, voyez les impôts auxquels une entreprise est soumise.
La fiscalité du régime BNC
En fonction du chiffre d’affaires annuel, le bénéfice imposable peut fluctuer de manière significative (chiffre d’affaires réellement encaissé).
Attention à une confusion fréquente : ce seuil est un plafond, pas un minimum. Le régime micro-BNC s’applique tant que vos recettes hors taxes restent sous la limite fixée par l’article 102 ter du code général des impôts. Cette limite est révisée tous les trois ans : elle est de 83 600 € pour les années 2026 à 2028 (elle était de 77 700 € de 2023 à 2025). Au-delà, vous relevez de la déclaration contrôlée.
Les revenus bruts (moins la TVA, sans aucune déduction) plus les éventuelles plus ou moins-values doivent être déclarés comme revenus.
Les déclarations fiscales sont les suivantes : n°2042 C pro sous le titre » régime spécial BNC » et n°2042.
Les professionnels du Micro BNC ont la possibilité de payer la totalité de l’impôt sur le revenu sans en subir les conséquences. 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel est imposé au taux forfaitaire de 2 %.
En micro-BNC, vous ne déduisez aucune dépense réelle. L’administration applique à vos recettes un abattement forfaitaire de 34 %, censé représenter vos frais professionnels, avec un minimum de 305 €. C’est le solde, soit 66 % de vos recettes, qui est soumis à l’impôt sur le revenu.
La conséquence est simple : si vos frais réels dépassent 34 % de vos recettes — local, matériel, déplacements, sous-traitance —, le micro-BNC vous fait payer de l’impôt sur un bénéfice que vous n’avez pas réalisé. C’est le calcul à faire avant de choisir, et c’est précisément le genre d’arbitrage qu’un expert-comptable chiffre en une heure.
Les personnes soumises à un régime déclaratif réglementé doivent effectuer la déclaration n°2035 sur internet, quel que soit leur chiffre d’affaires.
soit via le processus EDI-TDFC, soit via le compte fiscal en ligne pour les chefs d’entreprise (mode EFI).
En cas de doute, l’entrepreneur peut demander à l’administration un examen détaillé point par point.
L’administration fiscale ne peut pas le pénaliser financièrement s’il a commis une erreur dans sa déclaration et s’il prouve sa bonne foi.
Lors du calcul du revenu imposable d’un foyer fiscal, l’intégralité du montant des BNC est déduite.
Les revenus professionnels ne sont pas soumis à la déduction forfaitaire automatique de 10% des frais professionnels qui s’applique aux salaires.
Les activités concernées par ce régime
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont imposés sur les types de revenus suivants :
- Les professions libérales
- L’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de capitaux s’appliquent à la société d’exercice libéral sauf exception (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
- Les personnes qui possèdent une propriété industrielle peuvent réaliser un bénéfice.
- Les gains des prêtres
- Les revenus des agents ou intermédiaires transparents qui opèrent pour le compte de leurs clients
- Les revenus supplémentaires des professionnels non commerciaux obtenus comme sous-produit de leur travail principal.
- Les bureaux qui génèrent des revenus (par exemple, les notaires, les huissiers, les greffiers, les commissaires-priseurs)
- Dans les secteurs de la communication et de la technologie, les droits d’auteur et les revenus de certaines professions sont importants (ex. : concepteur publicitaire)
- Les entrepreneurs individuels, les sociétés traditionnelles, ainsi que les structures spécialisées comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral peuvent tous être utilisés par les professionnels libéraux (SEL).
Les revenus d’activités commerciales ou agricoles obtenus dans le cadre d’une activité libérale peuvent également être imposés en tant que plus-values nettes professionnelles (BNC). Dans ce cas, les revenus éventuels doivent provenir d’activités non commerciales, et ces activités doivent rester la source principale de revenus.
Nota Bene : Les auto-entrepreneurs doivent savoir qu’ils sont soumis à un régime fiscal et social distinct.
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