Qu’est-ce que le régime BNC ou « régime de la déclaration contrôlée » ?
Si vous êtes un entrepreneur qui cherche à créer une entreprise en France, le BNC est l’un des régimes fiscaux les plus attractifs pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 72600 euros par an. Ce régime a été créé par la loi française et il vise à limiter l’accumulation de richesses et à les redistribuer en faveur du développement économique.
Le BNC ne peut être appliquée que si votre entreprise n’a pas d’activités commerciales (les bénéfices ne proviennent pas de la vente de biens ou de services).
La fiscalité du régime BNC
En fonction du chiffre d’affaires annuel, le bénéfice imposable peut fluctuer de manière significative (chiffre d’affaires réellement encaissé).
Un minimum de 72 600 € de chiffre d’affaires annuel (CA HT) doit être atteint pour en bénéficier.
Les revenus bruts (moins la TVA, sans aucune déduction) plus les éventuelles plus ou moins-values doivent être déclarés comme revenus.
Les déclarations fiscales sont les suivantes : n°2042 C pro sous le titre » régime spécial BNC » et n°2042.
Les professionnels du Micro BNC ont la possibilité de payer la totalité de l’impôt sur le revenu sans en subir les conséquences. 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel est imposé au taux forfaitaire de 2 %.
Si vous avez un revenu imposable, l’administration fiscale déduit les frais professionnels à un taux fixe : Au cours d’une année fiscale, une déduction appliquée à un certain montant permet au contribuable de ne pas payer d’impôt sur une partie de ses revenus déclarés. Les dépenses telles que la sécurité sociale, les salaires et les revenus locatifs sont toutes incluses dans cette déduction. Le montant de cette déduction varie en fonction du type d’entreprise. Les déductions sont disponibles jusqu’à 34 % de votre revenu brut (avec un minimum de 305 €).
Les personnes soumises à un régime déclaratif réglementé doivent effectuer la déclaration n°2035 sur internet, quel que soit leur chiffre d’affaires.
soit via le processus EDI-TDFC, soit via le compte fiscal en ligne pour les chefs d’entreprise (mode EFI).
En cas de doute, l’entrepreneur peut demander à l’administration un examen détaillé point par point.
L’administration fiscale ne peut pas le pénaliser financièrement s’il a commis une erreur dans sa déclaration et s’il prouve sa bonne foi.
Lors du calcul du revenu imposable d’un foyer fiscal, l’intégralité du montant des BNC est déduite.
Les revenus professionnels ne sont pas soumis à la déduction forfaitaire automatique de 10% des frais professionnels qui s’applique aux salaires.
Les activités concernées par ce régime
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont imposés sur les types de revenus suivants :
- Les professions libérales
- L’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de capitaux s’appliquent à la société d’exercice libéral sauf exception (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
- Les personnes qui possèdent une propriété industrielle peuvent réaliser un bénéfice.
- Les gains des prêtres
- Les revenus des agents ou intermédiaires transparents qui opèrent pour le compte de leurs clients
- Les revenus supplémentaires des professionnels non commerciaux obtenus comme sous-produit de leur travail principal.
- Les bureaux qui génèrent des revenus (par exemple, les notaires, les huissiers, les greffiers, les commissaires-priseurs)
- Dans les secteurs de la communication et de la technologie, les droits d’auteur et les revenus de certaines professions sont importants (ex. : concepteur publicitaire)
- Les entrepreneurs individuels, les sociétés traditionnelles, ainsi que les structures spécialisées comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral peuvent tous être utilisés par les professionnels libéraux (SEL).
Les revenus d’activités commerciales ou agricoles obtenus dans le cadre d’une activité libérale peuvent également être imposés en tant que plus-values nettes professionnelles (BNC). Dans ce cas, les revenus éventuels doivent provenir d’activités non commerciales, et ces activités doivent rester la source principale de revenus.
Nota Bene : Les auto-entrepreneurs doivent savoir qu’ils sont soumis à un régime fiscal et social distinct.
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