Les droits de succession (ou de mutation) sont calculés sur la valeur de votre entreprise ou des titres transmis dans des conditions normales, en tenant compte du lien de parenté particulier entre vous et les héritiers.
Une fois l’inventaire réalisé (actif/passif), le notaire détermine la part de chaque héritier ; les donations éventuelles peuvent également s’appliquer avant le décès pour réduire le montant qu’ils devront payer en impôts par la suite.
Il est important, lorsqu’on a affaire à quelque chose comme ça, que la loi dise ce qu’elle fait, car il existe diverses situations qui peuvent affecter la vie d’une personne si elles ne sont pas encadrées par des conseils juridiques.
Le cas particulier de la transmission d’entreprise
Le dispositif Dutreil est utilisé pour la transmission d’entreprise.
En France, le dispositif Dutreil, aussi appelé « Pacte Dutreil « , est un régime fiscal destiné à soutenir la transmission des entreprises familiales intervenant dans des secteurs variés tels que les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
Il permet à la transmission d’une entreprise familiale de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou de l’entreprise, sous réserve de circonstances particulières. La transmission peut se faire par donation ou succession.
Les 3 conditions d’obtention de l’exonération Dutreil pour la transmission :
Première condition
Un engagement collectif de conservation des titres d’une société doit être mis en place avant qu’une transmission (donation ou succession) puisse avoir lieu.
L’engagement collectif doit être en place pendant une période minimale de deux ans à compter de la date d’enregistrement fiscal de l’acte qui l’établit, ou du jour de la signature de l’acte s’il est notarié.
Depuis la mise en œuvre de la loi de finances pour 2019, cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui-même et ses héritiers (ou donataires), avec d’autres associés ou par un seul associé.
Cette promesse doit comprendre au minimum les éléments suivants :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote liés aux titres émis par l’entreprise s’il s’agit d’une société non cotée ;
- ou au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit d’une société cotée s’il s’agit d’une société non cotée
Deuxième condition
Chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager individuellement à conserver les titres cédés pendant quatre ans supplémentaires au moment de la cession. Cet engagement prend effet à compter de la conclusion de l’engagement collectif.
Troisième condition
Afin d’assurer la bonne administration de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent son transfert, il convient de faire ce qui suit :
un des donataires, héritiers ou légataires un des associés signataires de l’engagement collectif un des associés signataires de l’engagement collectif.
NB : L’exonération de la taxe Dutreil pour la transmission des entreprises individuelles est soumise à certaines conditions :
Voici les conditions à remplir pour que les entreprises individuelles puissent bénéficier de l’exonération Dutreil :
Pour les entreprises individuelles, la transmission d’une entreprise individuelle par succession ou donation (article 787 C du CGI) est exonérée de droits de mutation à concurrence de 75 % de sa valeur si les conditions suivantes sont remplies :
Les entreprises, comme les sociétés, doivent exercer une activité opérationnelle qui les rend éligibles au régime. Pour être éligible, l’entreprise doit être détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En revanche, aucun délai n’est imposé en cas d’acquisition ou de création à titre gratuit de l’entreprise transmise. Toutefois, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit s’engager, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, à maintenir l’entreprise pendant une période de quatre ans.
De plus, l’un des héritiers ou l’un des donataires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant une période de trois ans à compter de la date du transfert de propriété.
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