La libre entreprise pour ceux qui créent.
Il est moins compliqué pour les indépendants des nouveaux États membres de l’UE de s’orienter dans le système administratif que pour les salariés. Ils doivent démontrer qu’ils exercent une vocation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale afin d’obtenir un permis de séjour. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.
Cela signifie que ni le salarié potentiel ni l’employeur ne doivent attendre l’autorisation de l’administration. Il n’est même pas nécessaire pour l’étranger d’acquérir un permis de séjour. Il n’y a donc pas plus d’obstacles administratifs à l’embauche d’un salarié issu de l’un de ces pays qu’au recrutement d’une personne issue d’un autre pays non membre de l’Union européenne et ne disposant pas d’un visa de travail.
Les nouveaux arrivants de l’Union européenne sont soumis à une période de transition.
Actuellement, l’accès à l’emploi en France est limité aux citoyens des « anciens » États de l’UE, qui sont considérés comme majoritaires. Cette facilité a été étendue aux trois nations membres de l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu’à la Suisse.
Pour les nouveaux venus, une demande de permis de travail est nécessaire…
Si un résident de l’un des huit pays soumis à la période transitoire se trouve déjà en France avec un titre de séjour lui permettant de travailler comme salarié, il n’y a aucune difficulté pour l’embaucher. En revanche, si cette personne doit obtenir un visa de travail pour continuer à occuper le poste en question, la situation devient nettement plus complexe.
Une telle demande est souvent refusée par le gouvernement, qui invoque la situation de l’emploi dans le secteur et la région géographique en question pour la justifier (marché du travail déséquilibré par un nombre de demandes supérieur aux offres d’emploi).
Réserves pour cause de pénurie de main-d’œuvre
Sauf prolongation de la période transitoire en 2006, et en cas de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs professionnels, l’administration se réserve le droit de ne plus invoquer la situation de l’emploi pour refuser de délivrer un permis de travail aux ressortissants des huit pays couverts par la période transitoire.
Un permis de travail sera donc toujours nécessaire pour exercer un emploi rémunéré, mais la demande aura une probabilité plus élevée d’être approuvée qu’actuellement.
Certains aménagements ont été mis à la disposition des jeunes en formation.
Les personnes âgées de 18 à 35 ans, ressortissantes de l’un des huit pays soumis à la période transitoire et qui aspirent à poursuivre une formation professionnelle dans leur domaine d’activité peuvent bénéficier de ce programme. Dès lors que la France et la nation d’origine ont signé un accord bilatéral, le jeune pourra obtenir un permis de travail, l’administration ne s’opposant pas à son statut professionnel.
La Pologne et la Hongrie sont deux pays qui ont déjà exprimé leur inquiétude. Plus précisément, le jeune doit disposer d’un visa de résidence en cours de validité qui inclut un permis de travail afin de pouvoir effectuer son stage avec succès.
Le permis de travail sera valable pour la même période que le stage, mais il ne sera pas valable pour plus de 18 mois au total. Après l’expiration de cette période, les règles de la période transitoire s’appliquent.
