Un nom de marque n’appartient pas à qui l’utilise le premier, mais à qui le dépose. Tant que vous n’avez pas déposé, un concurrent peut enregistrer votre nom et vous interdire de continuer à l’exploiter — après des mois de communication à vos frais.
C’est une étape à traiter tôt, idéalement avant d’imprimer quoi que ce soit. Elle s’inscrit dans le parcours plus large que nous décrivons dans notre rubrique lancer sa marque.
Vérifier d’abord que le nom est libre
La recherche d’antériorité consiste à s’assurer qu’aucun droit antérieur ne fait obstacle à votre dépôt. Elle ne porte pas seulement sur les marques déjà déposées : un nom commercial, une enseigne, une dénomination sociale ou un nom de domaine existant peuvent constituer une antériorité.
L’INPI propose un service gratuit de recherche par nom de marque, suffisant pour écarter les évidences. Pour un projet où vous engagez un budget, une recherche approfondie payante — menée classe par classe — est un investissement raisonnable au regard du coût d’un changement de nom après lancement.
Attention au piège du « nom disponible » : ce qui compte n’est pas l’identité stricte, mais la similarité pour des produits identiques ou similaires. Un nom proche du vôtre dans votre secteur suffit à fonder une opposition.
Choisir ses classes
Une marque n’est jamais protégée « en général ». Elle l’est pour des produits et services précis, répartis en 45 classes issues de la classification internationale. Vous en désignez au minimum une lors du dépôt.
Le réflexe utile : couvrir ce que vous vendez aujourd’hui et ce que vous vendrez de façon crédible à moyen terme. Une marque de cosmétiques qui prévoit une ligne textile a intérêt à y penser au dépôt — ajouter une classe plus tard suppose un nouveau dépôt, avec une antériorité qui repart de cette date.
Déposer
Le dossier se dépose exclusivement en ligne, sur le site de l’INPI. Le tarif dépend du nombre de classes visées ; consultez le barème en vigueur sur leur site, il est révisé périodiquement.
La suite est encadrée par des délais :
- votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines ;
- cette publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle un titulaire de droit antérieur peut former opposition, et pendant laquelle toute personne peut adresser des observations ;
- en cas d’opposition, l’INPI rend sa décision dans un délai de trois mois à l’issue de l’instruction ; cette décision est susceptible de recours devant la cour d’appel ;
- en l’absence d’obstacle, l’INPI vous adresse un certificat d’enregistrement.
Après le dépôt
La protection court dix ans à compter du dépôt, et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Le renouvellement s’effectue au cours de l’année qui précède l’expiration ; un délai supplémentaire de six mois est possible, moyennant une redevance de retard. L’INPI informe en principe les titulaires de l’échéance, mais la loi précise qu’il ne peut être tenu responsable s’il ne le fait pas : la vigilance vous revient.
Un avertissement qui vaut d’être lu. Après un dépôt, il est fréquent de recevoir des courriers de sociétés — parfois avec une adresse en France — réclamant des sommes importantes pour une inscription dans un pseudo-registre. Ces courriers imitent les codes de l’administration. Ne répondez pas et ne payez pas : aucune formalité payante ne suit votre dépôt en dehors de celles que vous engagez vous-même auprès de l’INPI.
Et à l’étranger ?
Un dépôt français ne protège qu’en France. Trois voies existent au-delà :
- le droit de priorité : pendant six mois après votre dépôt français, vous pouvez déposer à l’étranger en bénéficiant de la date du dépôt initial ;
- la marque de l’Union européenne, qui couvre l’ensemble du territoire de l’Union par un dépôt unique et peut être demandée directement ;
- l’enregistrement international, via l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le système de Madrid, qui suppose au préalable une marque nationale ou européenne et passe par l’INPI.
Ce que le dépôt ne protège pas
Le dépôt de marque protège un signe pour des produits ou services désignés. Il ne protège ni une idée, ni un concept commercial, ni la forme d’un produit — laquelle relève du dessin ou modèle — ni votre nom de domaine, qui se réserve séparément. Beaucoup de créateurs croient avoir tout verrouillé avec une seule démarche : c’est rarement le cas.
